CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site Internet accessible à l’adresse URL http://happybuycar.fr et l’application Happy buy car (ci-après « le Site et l’application HAPPY BUY CAR») sont la propriété de la société DIGIROOM, société par actions simplifiée au capital de 32.000 €, inscrite au Registre du Commerce de COMPIEGNE sous le numéro 819 858 861 dont le siège social est situé Rue des Rives de l’Oise Parc technologique des Rives de l’Oise à VENETTE (60280) (ci-après «HAPPY BUY CAR»).

Par le biais de ce Site, DIGIROOM entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de concessionnaires automobiles toutes marques pour l’achat d’un véhicule (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, membres du réseau HAPPY BUY CAR inscrits sur le Site et l’Application HAPPY BUY CAR (ci-après « les Membres »). Dans ce cadre, DIGIROOM met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, multicritères, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre, en fonction de leur stock de véhicules.

Les Utilisateurs effectuent leurs demandes de devis par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL http:// www.happybuycar.fr ou par l’application disponible sur Google Play ou l’Apple Store.

L’utilisation du Service de devis est gratuite pour tout Utilisateur. Toutefois, pour procéder à une Demande de devis, l’Utilisateur doit nécessairement s’enregistrer et créer un Compte Personnel.

Une fois le devis adressé à l’Utilisateur, celui-ci peut échanger avec le ou les Membres via une messagerie où ses coordonnées resteront préservées tant qu’il n’aura pas choisi de communiquer ses informations personnelles à ce ou ces derniers (adresse mail, tel...). DIGIROOM se contente d’offrir un outil de communication aux Membres et aux Utilisateurs et n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

Les Conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site et de l’Application ainsi que les rôles et responsabilités de DIGIROOM dans le cadre de la gestion du Site et de l’Application et de la fourniture du Service de devis.

Un internaute n’aura la qualité d’Utilisateur qu’une fois les Conditions générales d’utilisation expressément et préalablement acceptées.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes suivants désignent :

  • « Abonnement »: Droit d’accès au Service pour un an pour le Membre, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation annuelle.
  • « Codes Confidentiels » : Codes personnels constitués d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à l’Utilisateur d'accéder à son Compte Personnel
  • « Compte Personnel » : Espace personnel de tout Utilisateur dans lequel se trouvent ses informations personnelles auquel l’Utilisateur peut avoir accès après communication de ses Codes Confidentiels
  • « Demande de devis » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour l’achat d’un véhicule automobile, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de HAPPY BUY CAR.
  • « Espace personnel » : Espace, sur le Site et l’Application HAPPY BUY CAR, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles.
  • « Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur.
  • « Partenaire » : Entreprise tierce avec laquelle DIGIROOM entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Membre.
  • « Partie(s) » : Désigne individuellement le Membre ou DIGIROOM et collectivement le Membre et DIGIROOM.
  • « Service » : Service proposé par DIGIROOM aux Membres par le biais du Site et de l’application HAPPY BUY CAR consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs.
  • « Service de demande de devis » : Service proposé par DIGIROOM à l’Utilisateur par le biais du Site et de l’Application HAPPY BUY CAR.
  • « Utilisateur » : Personne physique ou morale qui utilise le site dans la perspective d'y déposer une Demande de devis.

ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT

Pour bénéficier de l’ensemble du Service de devis et plus précisément pour effectuer une Demande de devis, l’Utilisateur doit procéder à son enregistrement préalable sur le Site et l’Application.

Peut s’enregistrer comme Utilisateur toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle ou tout professionnel ainsi que toute personne morale régulièrement immatriculée.

L’Utilisateur doit procéder à la création de son Compte Personnel en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site et l’Application. Les données personnelles transmises dans le cadre de l’enregistrement sont collectées et traitées par DIGIROOM.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de DIGIROOM que des tiers.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité envers DIGIROOM et les tiers des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre de l’enregistrement, DIGIROOM peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis. DIGIROOM pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement de l’Utilisateur dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que :

i. celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour DIGIROOM ou les tiers et/ou,

ii. lorsque l’Utilisateur en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas commettre d'infraction aux lois et règlements en vigueur, et notamment à ne pas divulguer de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

ARTICLE 3 : CODE CONFIDENTIELS

A la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur définira ses Codes Confidentiels.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l’Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.

L’Utilisateur s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels.

L’Utilisateur doit en informer immédiatement le Service Client qui suspendra toute possibilité d'accès au Site et à l’Apllication au moyen des anciens Codes Confidentiels.

ARTICLE 4 : SERVICE DE DEVIS

Dans le cadre du Service de devis, l’Utilisateur a la faculté de consulter les fiches des Membres et de procéder à une Demande de contact.

Par le biais des fiches, les coordonnées ainsi que certaines informations complémentaires sur les Membres référencés sont mises à la disposition des Utilisateurs aux fins de consultation libre et gratuite.

En outre, l’Utilisateur peut procéder à une Demande de Devis.

La Demande de Devis consiste pour l’Utilisateur à remplir un formulaire de Demande de Devis disponible sur le Site et l’Application. Dans le cadre de ce formulaire, le Demandeur doit fournir un certain nombre de renseignements le concernant. Il devra par ailleurs définir les différentes options de sa recherche.

DIGIROOM s’engage à ce que l’Utilisateur ne reçoive que des Devis correspondant à ses options de recherche. Le respect des options de recherche de l’Utilisateur implique que celui- ci puisse ne pas recevoir de Devis, lorsqu’aucun Membre n’est en mesure de lui adresser un devis correspondant à ses options de recherche.

Les Membres répondant à la Demande de contact ne peuvent pas prendre connaissance de l’identité de l’Utilisateur.

Si la Demande de Devis est acceptée par un Membre et qu’il dispose d’un ou plusieurs véhicules répondant aux critères de recherche, l’Utilisateur reçoit alors un message contenant le devis de ce dernier. Si l’Utilisateur accepte le devis, il peut alors transmettre ses coordonnées et envoyer un message au Membre pour lui demander un rendez-vous physique ou obtenir de simples renseignements complémentaires. L’utilisateur est alors seul décisionnaire des suites à donner, et il conservera l’initiative de communiquer ses coordonnées au Membre, s’il souhaite poursuivre le processus de négociation.

ARTICLE 5 : ROLE DE DIGIROOM DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DE DEVIS

Le rôle de DIGIROOM est celui d'un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture du Service de Devis. Les informations relatives aux Membres qui figurent sur le Site ou l’Application sont directement fournies par ces derniers lorsqu’ils complètent leur profil. Les Membres sont en outre responsables de leur mise à jour. DIGIROOM ne fournit donc aucune garantie quant à l’exactitude, la complétude, l’actualité, l’exhaustivité ou le contenu des données relatives aux Membres qui figurent sur le Site. Dans le cadre des Demandes de Devis, DIGIROOM se borne d’une part à transmettre les Demandes de Devis aux Membres puis à proposer une plateforme d’échange entre ces derniers et les Utilisateurs. En outre, DIGIROOM ne garantit pas la transmission systématique au Membre d’un Devis correspondant à ses options de recherche. DIGIROOM ne prend aucune part aux ventes qui seraient réalisées. Ces dernières sont réalisées par les Membres en dehors du Site et ne relèvent donc pas de la responsabilité de DIGIROOM. DIGIROOM n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre un Membre et un Utilisateur puis l'exécution du contrat de vente et ne fournit aucune garantie quant aux produits ou services vendus. DIGIROOM n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec : i. la qualité, la conformité à la loi ou l'adéquation des Produits et services vendus par les Membres ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Membres ; iii. la qualification professionnelle des Membres ; iv. la solvabilité des Utilisateurs.

ARTICLE 6 : SITES

DIGIROOM n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Utilisateurs. Il appartient au Membre de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Membres, de DIGIROOM et des tiers. En aucun cas, DIGIROOM ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites Internet de tiers.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage à intervenir de bonne foi sur le Site et l’Application et aux seules fins de bénéficier du Service de devis. Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à DIGIROOM. L’Utilisateur reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l’utilisation du Service de devis le sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. DIGIROOM se réserve le droit de retirer du Site et de l’Application tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, l'Enregistrement de l’Utilisateur concerné. Il est interdit à l’Utilisateur : 1. de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et de l’Application et notamment de : i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site et de l’Application, ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site et de l’Application, iii. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur ou, iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n'est pas autorisé à accéder ; 2. de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; 3. de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; 4. de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ; 5. d'utiliser les informations concernant d'autres Utilisateurs ou Concessionnaires à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles des Utilisateurs. De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

DIGIROOM déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site et de l’Application. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé à DIGIROOM qui fera son affaire des poursuites à mener. Marques et logos : les marques et logos propriété de DIGIROOM ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents. Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site et des sites des Partenaires sont la propriété de DIGIROOM ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de DIGIROOM ou de ses Partenaires est strictement interdite. DIGIROOM dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Utilisateur.

ARTICLE 9 : SANCTIONS – RETRAIT DE CONTENUS – ALERTES – INDEMNISATION DE DIGIROOM

En cas de violation des Conditions générales d’utilisation ou de tout agissement à caractère illicite, DIGIROOM est en droit de retirer du Site et de l’Application immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel de l’Utilisateur ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le Site ou l’Application d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement DIGIROOM en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur. Tout Utilisateur s'engage à garantir et indemniser DIGIROOM contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des Conditions générales d’utilisation, des lois et règlements en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

DIGIROOM n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique. DIGIROOM ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de DIGIROOM pour quelque dommage que ce soit y compris pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires, notamment au regard du caractère gratuit du Service de devis. L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à DIGIROOM et/ou à tout Partenaire. L’Utilisateur accepte d'indemniser DIGIROOM et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 11 : SUSPENSION – RADIATION – SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

En cas de manquement d'un Utilisateur à l'une de ses obligations, DIGIROOM met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai donné. Cette mise en demeure est, le cas échéant, assortie d'une mesure de suspension de l'accès au Service de devis. DIGIROOM peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d'un Utilisateur en cas de violation d'une obligation essentielle de l’Utilisateur à laquelle il n'a pas remédié dans le délai imparti, ou en cas d'infractions à la loi ou aux règlements en vigueur. L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel à tout moment en contactant le Service Client.

ARTICLE 12 : FERMETURE DU SITE

DIGIROOM peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'accès au Site et l’Application sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de DIGIROOM, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EVOLUTION DU SITE

DIGIROOM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales d’utilisation ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du Site. Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. L’Utilisateur se connectant au Site ou à l’Application après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site et l’Application HAPPY BUY CAR, a fait l'objet d'une déclaration N°1981504 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur le Site et l’Application HAPPY BUY CAR sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par DIGIROOM exploitant le Site Internet. Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le bon fonctionnement du service. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site et l’Application HAPPY BUY CAR que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire. L'Utilisateur est informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc...) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le Site et l’Application HAPPY BY CAR. Ses informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier des utilisateurs frauduleux. En cochant la case "J’accepte de recevoir des sollicitations des partenaires du Site", l’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées soient communiquées à des partenaires du Site. Avant toute communication de données à des partenaires, le Site et et l’Application HAPPY BUY CAR conserveront confidentielles, dans la mesure du possible, les données personnelles de chaque Utilisateur. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site et de l’Application dont les coordonnées sont : SAS DIGIROOM Rue des Rives de l’Oise Parc technologique des Rives de l’Oise à VENETTE (60280) ou par e-mail.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales d’utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales d’utilisation ni affecter la validité des Conditions générales d’utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques. Force majeure : Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. DIGIROOM ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site ou de l’Application imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou d’un Utilisateur, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site et de l’Application. En cas de force majeure, les obligations de DIGIROOM et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée. Indépendance de l’Utilisateur : L’Utilisateur intervient sur le Site et l’Application de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation. Cession : DIGIROOM se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et DIGIROOM. Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige entre un utilisateur et DIGIROOM non résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, sauf dans les cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.